électricité
La loi élaborée dans le cadre de la mobilisation pour le logement et de la lutte contre l’exclusion vise les occupants de biens à louer et leur bailleur. Elle s’applique depuis 2009. Cette loi protège les locataires, en obligeant les propriétaires à indiquer la surface habitable de leur bien dans le bail. La surface doit être précisément mesurée, sinon le locataire pourrait exiger un rabais sur le montant des loyers initialement fixé. Toutes les résidences principales, vides ou meublées, sont visées par cette loi.
Pour un parfait mesurage en loi Boutin, il faut uniquement tenir compte des parties dont la hauteur atteint plus d’1,80 m. Les parties d’une hauteur inférieure ne sont pas considérées comme habitables. Certaines parties spécifiques comme les balcons, terrasses, vérandas, caves, greniers et remises ne sont pas, elles non plus, considérées comme habitables. Elles n’entrent donc pas en compte dans le calcul de surface loi Boutin. Les espaces occupés par les embrasures de portes et de fenêtres, les cloisons et les gaines doivent, eux aussi, être déduits de la superficie habitable.
La meilleure solution pour déterminer avec précision la superficie Boutin d’un bien à louer est de faire appel à un professionnel de l’immobilier. Chez PASCAL NOVELLE CONTROL, nous disposons d’un matériel de haute précision et de toutes les connaissances nécessaires à un parfait métrage de surface habitable. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l’aide lors du mesurage de votre propriété !