Loi Carrez : Quand s’applique-t-elle ? À qui s’adresse-t-elle ?

Dans quel contexte faut-il tenir compte de la loi Carrez ?

Cette loi s’applique uniquement lors de la vente de biens de 8m² et plus en copropriété. Néanmoins, parce qu’elle donne lieu à un métrage précis, basé sur des critères objectifs, la superficie en loi Carrez peut être donnée pour tout autre bien immobilier, mais sans obligation réglementaire. Logements, cabinets médicaux, bureaux… Quel que soit l’usage du bien, la loi Carrez doit absolument être respectée s’il se trouve en copropriété.

La loi Carrez, pour qui ?

Entrée en vigueur en 1997, la loi Carrez a été élaborée pour protéger les acheteurs de lots. Elle oblige les vendeurs à indiquer la surface privative du lot qu’ils cèdent. Ainsi, les nouveaux propriétaires sont correctement informés au sujet du bien et peuvent signer le contrat en toute connaissance de cause.

Comment connaître la surface privative d’un bien immobilier ?

Le calcul de superficie en loi Carrez se fait selon une méthodologie bien définie. Il faut d’abord mesurer la surface plancher du bien, puis déduire certaines parties telles que les caves, garages, terrasses et balcons. Il faut également soustraire l’espace occupé par les gaines, embrasures et autres cloisons, ainsi que toute partie dont la hauteur demeure inférieure à 1,80 m.

Le respect des critères de calcul est primordial, car toute erreur de métrage de 5 % et plus peut entraîner une réduction du prix du vente. En cas de doute sur leurs capacités à mesurer correctement leur bien en loi Carrez, les vendeurs peuvent s’en remettre à un diagnostiqueur immobilier comme PASCAL NOVELLE CONTROL.