Copropriété : des biens concernés par la loi Carrez relative à la superficie privative

Les copropriétés sont visées par une réglementation particulière. Elles doivent notamment faire l’objet de diagnostics spécifiques lors de leur création et tout au long de leur existence. En cas de vente d’un lot, il faut, par exemple, respecter les exigences de la loi Carrez. Elle contraint les vendeurs à calculer la surface privative de leur propriété et à inscrire cette donnée dans l’ensemble des documents se référant au bien à vendre. Annonce immobilière, promesse de vente, contrat… Tous doivent comporter une mention relative à la surface privative.

Comment se calcule la superficie privative ?

La surface loi Carrez peut être calculée directement par le vendeur du bien. Pour des raisons pratiques, celui-ci peut également confier le métrage à un professionnel qualifié et expérimenté, comme un diagnostiqueur immobilier. Ce dernier connaît tous les critères à respecter pour un métrage précis et incontestable.

Il faut notamment savoir que la superficie loi Carrez exclut toute partie dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les espaces extérieurs (terrasse, balcon…), les caves, garages et parkings. En cas de non-respect des critères réglementaires, le mesurage sera faux et l’acquéreur pourra renégocier le prix de vente, même après que le contrat aura été signé.